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Article 1. Introduction
Article 1.1 Le Site Internet
Le Site Internet www.Branchez.net.com(ci-après dénommé le « Site » est exploité par la société « BRANCHEZ.NET » et régi par les Conditions Générales d’Utilisation. Tout Abonnement souscrit et validée par un Client (tels que ces termes sont définis ci-après) sur le Site www.Branchez.net.com ou à travers le serveur vocal interactif du service implique l'acceptation préalable des présentes conditions générales sauf conditions générales spécifiques applicables à un service particulier.
Article 1.2 Identification et objet social de la société
BRANCHEZ.NET est une société par actions simplifiée , ayant son siège social au 4055 st catherine Ouest, Westmount, H3Z 3J8,
Article 1.3 Objet des conditions générales de vente
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des Abonnements aux Services souscrit par le Client et proposés par BRANCHEZ.NET sur le Site. Les présentes conditions générales d’abonnement expriment les obligations, les droits du Client et de BRANCHEZ.NET . En ce sens, le Client reconnaît accepter sans réserve l'intégralité des dispositions prévues aux présentes.
Article 1.4 Définitions
Sera dénommé un « Client », toute personne souhaitant bénéficier des Services proposer par BRANCHEZ.NET sur le Site en respectant les présentes conditions générales. Chaque souscription à un Service effectué par un Client dans les conditions prévues par les présentes sera ci-après dénommée « Abonnement ».
Article 2. Généralités
Article 2.1 Conclusion du contrat - Entrée en vigueur des conditions générales
Dans la mesure où le Client souscrit aux Services présentés sur le Site soit directement et automatiquement en ligne, soit par l’envoi à l’adresse de BRANCHEZ.NET de l’impression du bon de commande généré par le Site BRANCHEZ.NET à la rubrique mon compte ou soit à l’aide du serveur vocal interactif, l’acceptation électronique du Client marque la conclusion du contrat entre le Client et BRANCHEZ.NET. Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique et la loi sur la confiance pour l'économie numérique du 21 juin 2004, tout Abonnement validé par le Client par son « double clic » ou par son accord téléphonique constitue une acceptation irrévocable des présentes conditions générales par le Client, à l'instar d'une signature manuscrite. En application du code de la consommation, le Client dispose d'un droit de rétractation de sept jours à compter de la réception de la confirmation de sa commande, qui peut être exercé par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à : BRANCHEZ.NET, 4055 St Catherine W suite 160, H3Z 3J8 Quebec [en mentionnant les nom, prénom du Client et le numéro de la commande.] Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant. La rétractation ne donne lieu à aucune pénalité. En application des dispositions du code de la consommation, le Client qui utilise les Services avant la fin du délai de sept jours, perd la faculté d'exercer son droit de rétractation
Article 2.2 Durée du contrat
Les conditions générales de vente sont conclues pour la durée de l’Abonnement au Service et qui débute à la date de sa souscription. La durée initiale (ci-après désignée « Période Initiale ») d’un Abonnement à un Service est mentionnée lors de sa souscription par le Client (jours, semaines, mois…). A l'expiration de sa Période Initiale, la durée de l’Abonnement au Service sera tacitement reconduite pour la même durée (jours, semaines, mois…) (chaque période de reconduction sera ci-après désignée « Période de Reconduction »). Le Client pourra résilier de plein droit sans indemnité un Service au terme de la Durée Initiale de l’Abonnement ou de toute Période de Reconduction via l’interface « mon compte » gestion des abonnements ou via l’interface Paypal du client dans le cadre d’un paiement par Paypal. BRANCHEZ.NET pourra également résilier de plein droit sans indemnité un Service au terme de la Durée Initiale de l’Abonnement ou de toute Période de Reconduction par envoi au Client d’un courrier électronique à l’adresse électronique qu’il aura communiqué à BRANCHEZ.NET lors de la souscription de son Abonnement ou par la diffusion d’une information vocale lors de l’utilisation du Service.
Article 2.3 Document probatoire
Les informations contractuelles au sujet de l’Abonnement feront l'objet d'une confirmation par voie d'email. BRANCHEZ.NET recommande au Client de conserver son email de confirmation d’Abonnement ou de l'imprimer. Cependant, tous documents issus de l'archivage des données dans les systèmes informatiques de BRANCHEZ.NET pourront également constituer une preuve juridique des communications, Abonnement et paiements intervenus entre les parties.
Article 2.4 Validité des conditions générales d’abonnement
Les Services souscrits par les Clients sur le Site sont régis par les conditions générales d’abonnement en ligne à la date de l’Abonnement ou à la date de son renouvellement. BRANCHEZ.NET pourra modifier les conditions générales à tout moment sous réserve d’en informer le Client au moins sept (7) jours à l’avance. Néanmoins, le Client pourra de plein droit refuser toute modification des conditions générales de vente et résilier l’Abonnement en cours en via l’interface « mon compte » gestion des abonnements ou via l’interface Paypal du client dans le cadre d’un paiement par Paypal
Article 2.5 Services
(a)Description et information sur les Services
Les Services proposés par BRANCHEZ.NET sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France. Ils peuvent toutefois être utilisé en association avec d’autres produits ou services proposés par des tiers ou des partenaires de BRANCHEZ.NET . Le Client devra, le cas échéant souscrire les conditions générales d'abonnement ou d'utilisation attachées aux produits et services proposés au Client par les tiers ou par les partenaires de BRANCHEZ.NET . La responsabilité de BRANCHEZ.NET ne saurait être engagée au titre de ces services qu’il ne fourni pas et ne facture pas au Client. Cependant, si un Service venait à être retiré du commerce pour une quelconque raison, BRANCHEZ.NET retirera le Service de la vente, suspendra ou résiliera les Services en cours dans les plus brefs délais. Cette action ne peut en aucun cas donner un droit de poursuite à la faveur du Client. BRANCHEZ.NET s'efforce de présenter au mieux sur le Site les caractéristiques essentielles de ses Services. De manière générale, les descriptions (textes, graphismes, informations et caractéristiques) illustrant les Services présentés sont données à titre indicatif. En cas d'erreur de description (textes, graphismes, informations ou caractéristiques) sur un Service, la responsabilité de BRANCHEZ.NET ne saurait être engagée.
(b)Disponibilité du Service
(i)BRANCHEZ.NET s’engage à fournir les Services conformes aux spécifications contractuelles, selon la spécificité de ses produits figurant à la rubrique offres et services du Site Internet. Toutefois, à titre exceptionnel, BRANCHEZ.NET pourra suspendre l'accès à ses Services pour des raisons de maintenance ou de mise à jour. BRANCHEZ.NET fera ses meilleurs efforts pour prévenir le Client sur son Site Internet.
(ii)Dans le cadre de l’exécution du contrat, BRANCHEZ.NET veille à mettre en œuvre les moyens techniques de supervision et d’assistance en vue d’assurer un fonctionnement régulier des Services. Toutefois, BRANCHEZ.NET ne garantit pas que ses Services fonctionneront sans aucune discontinuité. En cas de défaillance de ses Services, BRANCHEZ.NET notifiera au Client la défaillance en cause, en l’informant de sa nature, et fera ses meilleurs efforts pour remédier à cette défaillance conformément aux pratiques en vigueur dans l’industrie informatique et des télécommunications.
(iii)BRANCHEZ.NET met à la disposition du Client un service d'assistance via une interface accessible depuis le lien « contact »
(iv)BRANCHEZ.NET pourra (dans les limites autorisées par les dispositions légales applicables sur la protection de la vie privée) superviser l'utilisation des Services (et divulguer ou autrement utiliser l'information ainsi obtenue), mais ce dans le seul but de (a) se conformer à toute loi, règlement, demande ou décision administrative applicable, (b) s'assurer de l’absence d’une Mauvaise Utilisation des Services lorsqu'elle a des raisons légitimes de croire à l’existence d’une telle Mauvaise Utilisation, (c) protéger l'intégrité des systèmes informatiques et de télécommunications de BRANCHEZ.NET ou d’un tiers, et (d) fournir ses services conformément aux dispositions du Contrat.
(v)En application des dispositions de l’article L121-83 du code de la consommation et de l'arrêté du Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie du 16 mars 2006 relatif aux contrats de services de communications électroniques, les engagements de BRANCHEZ.NET portant sur les délais de mise en service, les délais de rétablissement du service, les délais de réponse aux réclamations ainsi que sur le niveau de qualité pour la fourniture du service sont les suivants :
(vi)Délai d’ouverture et de mise en service du Compte Client.
(vii)Le délai de mise en service est au maximum de 1 jour ouvré à compter de la confirmation par BRANCHEZ.NET de la demande de souscription du Client et de la réception de sa commande complète. L’accès au service est conditionné au règlement des frais éventuel d’ouverture de compte. En cas de non respect de ce délai de mise en service et sur demande écrite, le Client pourra bénéficier d’une compensation calculée sur la base des frais d’ouverture de compte (ou de la plus petite période de facturation en cas d’absence d’ouverture de compte) au prorata entre la date de mise en service maximum prévue et la date de mise en service effective. Aucune compensation ne sera due au Client lorsque le non respect du délai de mise en service résultera : a) d’un cas de force majeure, b) du fait du Client et, en particulier, du non respect des conditions d’utilisation c) d’une interruption prévue
(viii)Délai de rétablissement des Services.
(ix)En cas d’impossibilité d'accès aux Services, le délai de rétablissement commence lorsque l'incident est valablement signalé par le Client jusqu'au rétablissement des Services. Le délai maximal peut aller jusqu'à [2 jours ouvrés à compter de la notification par le Client de l’impossibilité d’accès. En cas de dépassement de ce délai, le Client pourra bénéficier d’une compensation calculée sur la base des frais d’abonnement au prorata temporis de sa période d'interruption. Aucune compensation ne sera due au Client lorsque le non-respect du délai de rétablissement résultera : a) d’un cas de force majeure, b) de la défaillance d’un opérateur de communication électronique, c) l'indisponibilité du Client, ou autre manquement de celui-ci, à coopérer raisonnablement avec les efforts de rétablissement des Services entrepris par BRANCHEZ.NET e) du fait du Client et, en particulier, du non respect des conditions d’utilisation d) d’une interruption prévue à l’Article 7
(x)Délai de réponse aux réclamations
(xi)BRANCHEZ.NET met à la disposition du Client un service d'assistance via l’interface contact prévu à cet effet.. Le délai de réponse est au maximum de cinq (5) jours ouvrés. Si la réponse fournie par BRANCHEZ.NET ne satisfait pas le Client, un recours peut être adressé au service client de BRANCHEZ.NET conformément aux dispositions de l’Article 9 ci-dessous.
(xii)Niveau de qualité pour la fourniture du service
(xiii)Le niveau de qualité minimum garanti pour chacune des caractéristiques techniques essentielles des Services sont les suivantes : Disponibilité du service: Supérieure ou égale à 97 % sur le mois calendaire écoulé
Article 3. Prix
Article 3.1 Composition et validité
Les prix des Abonnements aux Services souscrits par le Client sur le Site sont indiqués en Euros, Livres Sterling, Dollars et Dollars Canadien Toutes Taxes Comprises hors coût des communications locales et sont valables tant qu'ils sont présents sur le Site.
Les prix des Services souscrits par les Clients sur le Site sont les prix indiqués en ligne à la date de l’Abonnement ou à la date de son renouvellement.
BRANCHEZ.NET pourra modifier les prix des Services à tout moment sous réserve d’en informer le Client au moins sept (7) jours à l’avance. Néanmoins, le Client pourra de plein droit refuser toute modification des prix et résilier l’Abonnement sans penalité via l’interface « mon compte » gestion des abonnements ou via l’interface Paypal du client dans le cadre d’un paiement par Paypal
Article 3.2 Erreurs éventuelles
Tous les prix sont donnés sous réserve d'erreur typographique manifeste. Si une erreur devait survenir, BRANCHEZ.NET contactera le Client pour l'avertir de l'erreur et lui rappellera que l’Abonnement sera facturée aux conditions corrigées. Cependant, en cas de refus des conditions corrigées, le Client sera libre d'annuler l’Abonnement corrigée sans pénalité via l’interface « mon compte » gestion des abonnements ou via l’interface Paypal du client dans le cadre d’un paiement par Paypal
Article 4. ABONNEMENT
Article 4.1 Capacité
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les Services proposés sur le Site, peuvent souscrire un Abonnement.
Lors de la souscription de l’Abonnement, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et ainsi conclure le présent contrat.
Article 4.2 Informations personnelles
Lors de l’Abonnement, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s'engage sur la véracité de ces dernières : nom et prénom, age, adresse, téléphone, adresse électronique, le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d'expiration et le cryptogramme de la carte.
Le Client doit vérifier l'ensemble des renseignements saisis au cours de son Abonnement : Service souscrit, mode de paiement, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques...
Si après validation de son Abonnement le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant le Service Client par email dans un délai de 24 heures afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux sa demande.
BRANCHEZ.NET ne saurait être tenu responsable d'éventuelles erreurs de saisie par le Client ni des conséquences en terme de facturation ou de fourniture du Service.
Article 4.3 Mails de confirmation de l’Abonnement
BRANCHEZ.NET envoie un email de confirmation de l’Abonnement du Client afin de récapituler les informations contractuelles.
Article 4.4 Traitement de l’Abonnement
Les Abonnements sont traités dans l´ordre dans lequel ils sont effectivement reçus. BRANCHEZ.NET s'engage à traiter tous les Abonnements, dans la limite des capacités techniques du Service.
Article 4.5 Inexécution du Service
BRANCHEZ.NET ne pourra être tenu responsable des retards ou inexécutions de ses obligations contractuelles résultant de la survenance d'événements échappant raisonnablement à son contrôle, tels que notamment les événements suivants : fait du prince, perturbations météorologiques, conflits du travail autres que ceux opposant le Prestataire à ses salariés, absence ou suspension de la fourniture d'électricité, foudre ou incendie, décision d'une autorité administrative nationale ou internationale ou de toute autre autorité compétente, guerre, troubles publics, actes ou omissions de la part d'autres opérateurs de télécommunications, ou événements hors du contrôle raisonnable des fournisseurs de BRANCHEZ.NET . BRANCHEZ.NET ne sera responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages suivants : a) perte de revenus, d’activité, de contrats, de clientèle, d’économies, de profits ou de données - les termes signifient une quelconque dépense que le Client s'attend à éviter ou bien à supporter à un moindre coût grâce à l'utilisation des Services - ; ou b) un quelconque dommage indirect pouvant survenir dans le cadre de l’exécution d’un Service.
Article 5. Validation du paiement
Article 5.1 Objet
La validation du paiement par BRANCHEZ.NET permet la fourniture du Service au Client. Le prix de l’Abonnement sera payés, à terme à échoir, sur la base de la Durée Initiale et des Périodes de Reconductions successives jusqu’à la résiliation de l’Abonnement par le Client.
Quels que soient les frais facturés, ceux-ci devront être payés à la date d’établissement de la facture. Le montant de la première facture inclut le montant des éventuels frais d’ouverture de compte en sus de celui des frais d’abonnement. Ultérieurement, chaque facture inclut les éventuels Services supplémentaires souscris par le Client en cours d’une période de facturation déterminé en sus des frais d’abonnement en cours.
Toute remise en service des Services, demandée par le Client après interruption, résiliation ou suspension de son Contrat suite au non respect de l’une de ses obligations donnera lieu à la facturation par BRANCHEZ.NET de frais de rétablissement du Service dont le montant est indiqué dans l’offre tarifaire spécifique applicable disponible sur le Site Internet.
Article 5.2 Conditions
Afin de limiter les risques de fraude, BRANCHEZ.NET peut être amené à effectuer des contrôles relatifs à la validité des paiements effectués.
Dans le cas d'un contrôle, le Client est prévenu par email des documents justificatifs (une photocopie lisible recto verso d'une pièce d'identité et des justificatifs de domicile) à faire parvenir aux services de BRANCHEZ.NET afin de leur permettre une validation définitive de son Abonnement.
A l´issue de cet éventuel contrôle BRANCHEZ.NET se réserve le droit d´accepter ou de rejeter l’Abonnement souscrit. En cas de non réception des documents justificatifs dans un délai de 48 heures BRANCHEZ.NET refusera la validation du paiement et rejettera l’Abonnement.
Article 6. Paiement
Article 6.1 Sécurité des paiements
Pour la sécurité des transactions, BRANCHEZ.NET fait appel à Ogone et Atos via la banque HSBC,
Les coordonnées bancaires des Clients sont cryptées sur leur propre ordinateur puis transmises de façon sécurisée jusqu'au serveur de OGONE ou ATOS sans que BRANCHEZ.NET n’en prenne connaissance. Une fois le paiement validé, les données y afférant sont détruites et ne restent pas sur le serveur de OGONE ou ATOS. C'est la raison pour laquelle BRANCHEZ.NET demande leurs données à ses Clients, à chaque nouvel Abonnement.
Article 6.2 Modalités de paiement
Les montants dus au titre du présent contrat sont payables en Euros, Livre Sterling, Dollars et Dollars Canadien. Le règlement du premier montant facturé vaut acceptation du Contrat. Tout paiement devra correspondre à la totalité des sommes dues, sans application de quelconque déduction, compensation, annulation ou autre. Tout paiement incomplet ou irrégulier sera considéré comme un défaut de paiement. Le paiement de toutes les sommes dues au titre du présent Contrat sera effectué au choix du Client de plusieurs façons :
(i) Règlement en ligne par carte bancaire (Carte Bleue, VISA, Eurocard / Mastercard ou autres moyens de paiement valide sur le site). En cas de paiement en ligne par carte bancaire, le Client est tenu de fournir le type de sa carte de paiement, le numéro de la carte de paiement, la date d´expiration et le cryptogramme. Il garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de son Abonnement.
(ii) Règlement en ligne par le service PAYPAL. (. Le Client garantit qu'il est pleinement habilité à utiliser ledit service et que le compte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de son Abonnement. Lors de la résiliation du Service, le Client devra également procéder à l’interruption des payements en ligne, directement auprès du service PAYPAL.
Article 6.3 Accès à la facture
Le Client autorise expressément BRANCHEZ.NET à lui délivrer chaque mois une facture sous forme électronique notifiées au Client par BRANCHEZ.NET au moment de la signature du présent Contrat,
La facture du Client est accessible directement depuis le site www.Branchez.net.com dans l’espace mon compte après la souscription de l’Abonnement par le Client.
Article 6.4 Défaut de paiement
BRANCHEZ.NET se réserve notamment le droit de refuser de fournir un Service ou d'honorer un Abonnement émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement un Abonnement précédent ou avec lequel un litige ne serait pas résolu.
Article 7. FOURNITURE DU SERVICE
Article 7.1 Réalisation du service
BRANCHEZ.NET s'engage à fournir le Service conformément à l’Abonnement souscrit par le Client.
BRANCHEZ.NET pourra modifier un Service unilatéralement (sans frais supplémentaire pour le Client) à la condition que cette modification n’affecte pas substantiellement l'utilisation du Service par le Client
Article 7.2 Suspension du Service
BRANCHEZ.NET pourra suspendre ou bloquer immédiatement et sans préavis, l'accès à un ou à tous les Services (chaque cas étant ci-après individuellement désigné « Suspension du Service ») pour l'un des besoins suivants :
a) se conformer à toute loi, réglementation, décision de justice ou autre demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate;
b) éviter toute interférence pouvant créer un dommage ou une dégradation du Site ou des infrastructures informatiques et de télécommunications de BRANCHEZ.NET ;
c) éviter que le Service soit utilisé d’une façon qui engagerait ou pourrait engager la responsabilité de BRANCHEZ.NET , ou en violation à toute loi, réglementation, que cette utilisation soit faite par le Client ou toute autre personne ou entité utilisant le Service, avec ou sans le consentement ou l’autorisation du Client,
d) éviter une infraction par le Client des dispositions des Conditions Générales d’abonnement du site www.Branchez.net.com
e) éviter que le Service ne soit utilisé abusivement par le Client. Une utilisation du Service sera qualifiée d’abusive en cas d’utilisation du Service avec des robots, « pondeuses d’appels » ou automates générant des appels téléphoniques de manière automatique, ou dans l’hypothèse où la durée d’une communication excède 5 heures sur une période de 24 heures et/ou le totale de la durée des communications du Client est supérieure de 20 % à la durée moyenne journalière de l’ensemble des autres clients ;
f) éviter toute perte lorsque le Client ne paye pas l’un des montants dus à sa date d’échéance. Les cas d’utilisation c) d) et e) étant individuellement désignés « Mauvaise Utilisation du Service». Le Client reconnaît avoir obtenu ou s’engage à obtenir et à détenir, à tout moment, toute autorisation nécessaire pour accomplir ses obligations au titre du présent contrat et/ou pour utiliser les Services. Ainsi, le Client s'engage à défendre et à indemniser BRANCHEZ.NET (y compris leurs dirigeants, directeurs, salariés et représentants) de toutes les conséquences que cette dernière pourra supporter du fait d’une réclamation d’un tiers intentée à son encontre, sauf en cas d’inexécution par BRANCHEZ.NET de ses obligations au titre du contrat (qui serait à l’origine de telles réclamations), et résultant d'une Mauvaise Utilisation du Service, ou du non-respect par le Client de l’une quelconque de ses obligations ou garanties prévues au contrat.
Article 8. Droit de Rétractation et Droit de Retour
Conformément aux dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la Consommation, le Client ne dispose pas d'un droit de rétractation pour les Services dont l’exécution à commencé, avec l’accord du Client, avant la fin du délai de 7 jours qui suivent la souscription de son Abonnement.
Article 9. Droit applicable
Les informations collectées par BRANCHEZ.NET lors de tout Abonnement par un Client sont nécessaires pour la bonne gestion de cet Abonnement.
Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004, et sous réserve d’autres dispositions légales, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition et de suppression aux données nominatives le concernant en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à : BRANCHEZ.NET, 67 avenue André Morizet 92 100 Boulogne
BRANCHEZ.NET informe ses Clients que le traitement informatisé des informations, notamment la gestion des adresses email des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration n° 1370268 et n° 1370263 à la CNIL.
Dans l'éventualité où BRANCHEZ.NET transmettrait les données nominatives concernant ses Clients dans un autre but que pour lutter contre la fraude à la Carte Bancaire, pour réaliser le Service, pour faciliter une transaction ou pour résoudre un éventuel litige, pour répondre à une injonction émanant d'une décision de justice ou des autorités légales et que BRANCHEZ.NET fournirait alors ces données nominatives à d'autres sociétés qui transmettraient aux Clients de BRANCHEZ.NET des offres commerciales par courrier électronique, courrier postal ou par téléphone, les Clients qui ne le souhaiteraient pas pourraient s'opposer à une telle fourniture des données le concernant en écrivant à BRANCHEZ.NET, 67 avenue André Morizet 92 100 Boulogne
En acceptant les présentes conditions générales, le Client donne son consentement à l'utilisation, par BRANCHEZ.NET , des données nominatives le concernant.
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